1972071812
BE
BE
1972071812 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'une perception principale B à Malines et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071812 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'une perception principale B à Malines et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'une perception principale B à Malines et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
Publication: 15 août 1972
Numéro: 1972071812
page: 8948
Dossier numéro: 1972-07-18/