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1972071810 BE

1972071810 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir du 22 décembre 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir du 22 décembre 1972

Publication: 11 août 1972

Numéro: 1972071810

page: 8860

Dossier numéro: 1972-07-18/

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