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1972071806 BE

1972071806 18 JUILLET 1972. - Loi portant approbation des "Lignes de force du Plan"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1972. - Loi portant approbation des "Lignes de force du Plan"

Publication: 23 août 1972

Numéro: 1972071806

page: 9153

Dossier numéro: 1972-07-18/

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