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1972071801 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071801 18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 1 août 1972

Numéro: 1972071801

page: 8516

Dossier numéro: 1972-07-18/

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