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1972071717 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071717 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 21 novembre 1972

Numéro: 1972071717

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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