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1972071716 BE

1972071716 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071716 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972071716

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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