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1972071714 BE

1972071714 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071714 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972071714

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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