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1972071713 BE

1972071713 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071713 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

Publication: 27 octobre 1972

Numéro: 1972071713

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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