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1972071712 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071712 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 20 octobre 1972

Numéro: 1972071712

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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