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1972071711 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071711 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 20 octobre 1972

Numéro: 1972071711

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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