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1972071706 BE

1972071706 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071706 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

Publication: 4 août 1972

Numéro: 1972071706

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-17/

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