1972071703
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1972071703 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071703 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
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17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Publication: 28 juillet 1972
Numéro: 1972071703
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-17/