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1972071702 BE

1972071702 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071702 17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publication: 28 juillet 1972

Numéro: 1972071702

page: 8430

Dossier numéro: 1972-07-17/

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