1972071404
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1972071404 14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Distributions d'Eau qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071404 14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Distributions d'Eau qui constituent un même degré de la hiérarchie
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14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale des Distributions d'Eau qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 26 octobre 1972
Numéro: 1972071404
page: 11768
Dossier numéro: 1972-07-14/