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1972071402 BE

1972071402 14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 7 octobre 1972

Numéro: 1972071402

page: 11084

Dossier numéro: 1972-07-14/

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