1972071209
BE
BE
1972071209 12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071209 12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
Ouvrir la source officielle
12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
Publication: 14 juillet 1972
Numéro: 1972071209
page: 8099
Dossier numéro: 1972-07-12/