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1972071104 BE

1972071104 11 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité d'une première tranche des revenus de dépôts d'épargne et des revenus de capitaux engages dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071104 11 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité d'une première tranche des revenus de dépôts d'épargne et des revenus de capitaux engages dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité d'une première tranche des revenus de dépôts d'épargne et des revenus de capitaux engages dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération

Publication: 10 août 1972

Numéro: 1972071104

page: 8825

Dossier numéro: 1972-07-11/

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