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1972071102 BE

1972071102 11 JUILLET 1972. - Loi modifiant l'article 108 du Titre V du Livre Ier du Code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1972. - Loi modifiant l'article 108 du Titre V du Livre Ier du Code de commerce

Publication: 28 juillet 1972

Numéro: 1972071102

page: 8401

Dossier numéro: 1972-07-11/

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