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1972071101 BE

1972071101 11 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071101 11 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 18 juillet 1972

Numéro: 1972071101

page: 8168

Dossier numéro: 1972-07-11/

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