1972071030
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1972071030 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la préparation du lin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071030 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la préparation du lin
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10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la préparation du lin
Publication: 13 octobre 1972
Numéro: 1972071030
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-10/