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1972071026 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071026 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique
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10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique
Publication: 19 juillet 1972
Numéro: 1972071026
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-10/