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1972071025 BE

1972071025 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071025 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972071025

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-10/

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