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1972071022 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071022 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
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10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Publication: 24 octobre 1972
Numéro: 1972071022
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-10/