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1972071021 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, relative au transport des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071021 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, relative au transport des ouvriers Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, relative au transport des ouvriers

Publication: 20 octobre 1972

Numéro: 1972071021

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-10/

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