1972071019
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1972071019 10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 22-09-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071019
Art. 1 1972071019 10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 22-09-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-04/58, art. 3, 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-06-1999 publié le 22-09-1999