1972071011

1972071011 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

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10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 26 juillet 1972

Numéro: 1972071011

page: 8340

Dossier numéro: 1972-07-10/

1972071011 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

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