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1972071009 BE

1972071009 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1972071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071009 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers

Publication: 25 juillet 1972

Numéro: 1972071009

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-10/

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