1972071008
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1972071008 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1971, d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071008 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1971, d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
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10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1971, d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
Publication: 25 juillet 1972
Numéro: 1972071008
page: 88888
Dossier numéro: 1972-07-10/