1972071005
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1972071005 10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1972071005
Article 1 1972071005 10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire.
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Pour les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le premier alinéa de l'article 1293 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante
" La déclaration ainsi faite est renouvelée dans le courant du septième mois qui suit, en observant les mêmes formalités. "
BE Justel 1972071005
Art. 2. 1972071005 10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire.
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Les notaires qui sont intervenus dans ces procédures et qui détiennent les procès-verbaux contenant le consentement mutuel des époux, sont tenus de déposer, sans tarder, au greffe, les expéditions en bonne et due forme desdits procès-verbaux et de tous les actes qui y auront été annexés.