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1972071004 BE

1972071004 10 JUILLET 1972. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1972. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Publication: 15 juillet 1972

Numéro: 1972071004

page: 8128

Dossier numéro: 1972-07-10/

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