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1972071002 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse en exécution de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071002 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse en exécution de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse en exécution de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

Publication: 12 juillet 1972

Numéro: 1972071002

page: 8045

Dossier numéro: 1972-07-10/

Erratum : Publication du 28 juillet 1972

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