Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972071001 BE

1972071001 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972071001 10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique annuelle de l'activité des établissements de vente, de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs et de cycles

Publication: 21 février 1973

Numéro: 1972071001

page: 2258

Dossier numéro: 1972-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →