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1972070708 BE

1972070708 7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 26 août 1972

Numéro: 1972070708

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-07/

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