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1972070704 7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux de recettes des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux de recettes des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 23 août 1972

Numéro: 1972070704

page: 9164

Dossier numéro: 1972-07-07/

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