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1972070703 7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement des secrétaires, des secrétaires adjoints et de receveurs des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070703 7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement des secrétaires, des secrétaires adjoints et de receveurs des agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au recrutement des secrétaires, des secrétaires adjoints et de receveurs des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 12 août 1972

Numéro: 1972070703

page: 8900

Dossier numéro: 1972-07-07/

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