1972070701 7 JUILLET 1972. - Arrêté royal déterminant les grades des agents de l'Office national du Lait et de ses Dérivés, qui constituent un même degré de la hiérarchie. <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1990 et mise à jour au 02-06-1994>

En vue de l'application aux agents de l'Office national du Lait et de ses Dérivés, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie, sont déterminés de la façon suivante

1e degre

le grade de : directeur general;

directeur general adjoint; <AR 20-07-1977, art. 1>

2e degree

les grades de : ingenieur en chef-directeur; <AR 20-07-1977, art. 1>

inspecteur en chef-directeur;

conseiller-chef de service;

... <AR 20-07-1977, art. 1>

3e degre

les grades de : ingenieur principal-chef de service;

inspecteur principal-chef de service;

<AR 20-07-1977, art. 1>

ingenieur principal; <AR 20-07-1977, art. 1>

inspecteur-chef de service; <AR 20-07-1977, art. 1>

... <AR 23-03-1990, art. 1, 1>

conseiller adjoint;

ingenieur industriel principal;

<AR 23-03-1990, art. 1, 1>

4e degre

les grades de : [ingenieur agronome

ingenieur chimiste et des industries agricoles]

<AR 1994-04-18/32, art. 1, 002; En vigueur : 02-06-1994>

inspecteur; <AR 20-07-1977, art. 1>

secretaire d'administration (conseiller juridique);

<AR 20-07-1977, art. 1>

secretaire d'administration;

traducteur-reviseur;

5e degre

les grades de : chef administratif;

... <AR 23-03-1990, art. 1, 2>

agent d'inspection en chef; <AR 16-07-1974, art. 1>

6e degre

les grades de : sous-chef de bureau;

agent d'inspection principal; <AR 16-07-1974, art. 1>

7e degre

les grades de : redacteur comptable;

agent d'inspection;

redacteur;

secretaire de direction; <AR 16-07-1974, art. 1>

8e degre

le grade de : commis-chef;

commis-stenodactylographe-chef;

<AR 16-07-1974, art. 1>

commis-dactylographe chef; <AR 16-07-1974, art. 1>

9e degre : <supprime par AR 03-03-1980, art. 1, 1>

10e degre

les grades de : commis-stenodactylographe;

commis;

commis-dactylographe;

11e degre

le grade de : agent en chef; <AR 16-07-1974, art. 1>

12e degre

les grades de : telephoniste;

expeditionnaire;

poinconneur-mecanographe;

classeur;

messager-huissier;

... <AR 03-03-1980, art. 1, 2>

Pour l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classées au grade le moins élevé que celle-ci comporte.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1972.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

L. TINDEMANS

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 15 janvier 1938 relative à la création d'un Office national du Lait et de ses Dérivés;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du Lait et de ses Dérivés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1968 portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du Lait et de ses Dérivés;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, deuxième alinéa;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-04-1994 publié le 02-06-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-03-1990 publié le 10-05-1990

Article modifié : 1