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1972070604 BE

1972070604 6 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la Commission supérieure de la Résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070604 6 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la Commission supérieure de la Résistance armée Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la Commission supérieure de la Résistance armée

Publication: 10 août 1972

Numéro: 1972070604

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-06/

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