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1972070602 BE

1972070602 6 JUILLET 1972. - Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1972. - Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972070602

page: 9754

Dossier numéro: 1972-07-06/

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