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1972070502 5 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070502 5 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde

Publication: 1 août 1972

Numéro: 1972070502

page: 8512

Dossier numéro: 1972-07-05/

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