Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972070501 BE

1972070501 5 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070501 5 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement

Publication: 27 juillet 1972

Numéro: 1972070501

page: 8368

Dossier numéro: 1972-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →