1972070406
BE
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1972070406 4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1972070406
Article 1 1972070406 4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.
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La Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage faite à Strasbourg le 20 janvier 1966, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1972070406
Art. 2 1972070406 4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.
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Le Code judiciaire est complété par une sixième partie, intitulée " L'arbitrage " et comportant les articles 1676 à 1723, dont la teneur suit
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Art. 3. 1972070406 4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage.
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<disposition modificative>