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1972070405 BE

1972070405 4 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 29 juillet 1972

Numéro: 1972070405

page: 8459

Dossier numéro: 1972-07-04/

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