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1972070404 BE

1972070404 4 JUILLET 1972. - LOI modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépenses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070404 4 JUILLET 1972. - LOI modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépenses Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1972. - LOI modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépenses

Publication: 29 juillet 1972

Numéro: 1972070404

page: 8458

Dossier numéro: 1972-07-04/

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