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1972070403 BE

1972070403 4 JUILLET 1972. - LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070403 4 JUILLET 1972. - LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1972. - LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal

Publication: 29 juillet 1972

Numéro: 1972070403

page: 8456

Dossier numéro: 1972-07-04/

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