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1972070402 BE

1972070402 4 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

Publication: 18 juillet 1972

Numéro: 1972070402

page: 8166

Dossier numéro: 1972-07-04/

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