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1972070328 BE

1972070328 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070328 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires pour l'année 1972

Publication: 12 juillet 1972

Numéro: 1972070328

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

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