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1972070327 BE

1972070327 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 1970 fixant certaines conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070327 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 1970 fixant certaines conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 1970 fixant certaines conditions de salaires et de travail

Publication: 5 décembre 1972

Numéro: 1972070327

page: 13471

Dossier numéro: 1972-07-03/

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