Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972070326 BE

1972070326 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070326 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972070326

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →