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1972070321 BE

1972070321 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070321 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 25 octobre 1972

Numéro: 1972070321

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

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