Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972070317 BE

1972070317 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des huileries et margarineries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070317 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des huileries et margarineries Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des huileries et margarineries

Publication: 24 octobre 1972

Numéro: 1972070317

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →